Droits d'auteur - images
Nouvelle protection des images dite «Lichtbildschutz»
La loi concernant le droit d’auteur a été révisée en 2019. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er avril 2020. Elles prévoient une grande amélioration de la protection des photographies. C’est l’occasion de faire un rappel des questions les plus fréquemment posées tant en ce qui concerne les photographes et le droit d’auteur en général qu’en ce qui a trait à la nouvelle protection légale des productions photographiques. Qu'est-ce que cela change?
Avant 2020
Des jugements de tribunaux, jusqu’au Tribunal fédéral, déniaient la qualité d’œuvre protégée à des photographies parce qu’elles n’avaient pas un caractère individuel comme le demandait la loi. Une photo jugée non individuelle et non digne d’être protégée par le droit d’auteur pouvait pouvait selon les jugements être utilisée sans autorisation ni paiement.
Depuis la «Lichtbildschutz»
La nouvelle loi met fin à cette pratique. Vous ne serez plus confrontés à des utilisateurs qui vous disent qu’ils peuvent librement utiliser la photo car cette dernière ne serait pas originale. Les utilisateurs devront pour chacune de vos photos vous demander l’autorisation avant de procéder à l’utilisation et vous payer.
Comment juger si une image est une œuvre sans caractère individuel ?
C’est une question qu’il n’y a en principe plus à se poser, car désormais toutes les photographies sont protégées. Il se peut que les tribunaux aient à trancher de cette question le cas échéant pour des photographies réalisées dans les années 70.
Comment vendre ma production d'images?
Voici quelques questions fréquentes sur l'utilisation et la rémunération des photos dans les médias d'informations.
photographie est protégée par le C, d’indiquer le nom du photographe, également
Quoi entreprendre si mon droit d'auteur est bafoué?
Voici quelques questions fréquentes lors du non respect du droit d'auteur pour la photographie.
Il y a lieu de contacter impressum – Les journalistes suisses dont le service juridique pourra vous conseiller. Elle dispose de lettres-type notamment. Ou bien vous envoyez un recommandé signifiant que la personne a utilisé sans droit votre photographie et que vous demandez pour ce faire un dédommagement et/ou demandez que la photographie soit ôtée du site sans attendre. Dans tous les cas, il est mieux d’avoir un contact avec un juriste de votre association professionnelle, impressum, qui est là pour vous.
Sur le plan pénal, la personne qui utilise sans autorisation une photo risque sur plainte une peine privative de liberté jusqu’à une année ou une amende. Le photographe peut aussi intenter une action civile et exiger la réparation du dommage, le versement de bénéfices, de l’enrichissement voire des dommages-intérêts.
Avant d’en arriver là, vous aurez envoyé avec l’aide du service juridique d’impressum un recommandé. A noter que pour faire valoir vos droits en justice, en tant que membre d’impressum vous bénéficiez d’une assurance protection juridique qui couvre vos frais d’avocat et de justice.
Si l’utilisation n’agit pas de manière intentionnelle, les poursuites pénales contre le tiers utilisateur n’aboutiront pas. Sur plan civil, par contre, le photographe peut demander des dommages-intérêts, l’enrichissement illégitime, même si la personne a agi par négligence.
Oui, une société peut être tenue pour responsable civilement, des dommages, de l’enrichissement illégitime occasionnés par un employé dans le cadre de l’exercice de ses activités professionnelles.