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Les licenciements collectifs : 
cadre légal et rôle du partenariat social

Le paysage médiatiques suisses connaît un bouleversement majeur dans ses pratiques et ses modèles économiques. 

impressum lutte en faveur de conditions-cadres adéquates pour produire de l'information journalistique de qualité. 

Lors de licenciements collectifs, impressum défend les professionnel·le·s des rédactions touchées. 

Dans le code des obligations

En Suisse, le licenciement collectif est régi principalement par les articles 335d à 335k du Code des obligations (CO). Contrairement à certains pays voisins, le droit suisse fixe des garanties minimales relativement souples. En pratique, les protections les plus importantes résultent souvent du partenariat social, c'est-à-dire du dialogue entre employeurs, syndicats, associations professionnelles et représentants du personnel.

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Dans les Conventions collectives de travail

Les conventions collectives de travail (CCT), les plans sociaux et les négociations entre partenaires sociaux permettent fréquemment d'obtenir des mesures allant au-delà des exigences légales minimales. Ce modèle constitue une caractéristique importante du système suisse.

CCT Presse Romande CCT RRR CCT Radio TV

Qu'est-ce qu'un licenciement collectif ?

Un licenciement collectif correspond aux congés donnés par un employeur dans un délai de 30 jours pour des motifs économiques, organisationnels ou structurels, et non pour des raisons liées à la personne du travailleur.

Au moins 

10 

licenciements

dans une entreprise comptant entre 21 et 99 employés

au moins

 10 % 

du personnel

dans une entreprise de 100 à 299 employés

au moins

30

licenciements

dans une entreprise de 300 employés ou plus.

Le cadre minimal prévu par la loi

Lorsqu'aucune convention collective de travail ne s'applique, l'employeur doit respecter les obligations prévues aux articles 335d à 335g CO :

Informer et consulter le personnel

Avant toute décision définitive, l'employeur doit:

  • informer les travailleurs ou leurs représentants ;
  • expliquer les motifs des suppressions d'emplois ;
  • communiquer le nombre de postes concernés ;
  • exposer les catégories professionnelles touchées ;
  • indiquer la période durant laquelle les licenciements sont envisagés ;
  • laisser aux employés la possibilité de formuler des propositions pour éviter ou limiter les licenciements.

Respecter les délais de congé ordinaires

Le licenciement collectif n'entraîne pas automatiquement:

  • d'indemnité de départ ;
  • de droit au maintien du poste ;
  • de reclassement obligatoire.

Ces mesures peuvent toutefois être négociées.

Le plan social

Depuis 2014, les articles 335h à 335j CO imposent un plan social lorsque :

  • l'entreprise emploie habituellement au moins 250 personnes ;
  • au moins 30 licenciements sont prévus dans un délai de 30 jours.

Le plan social vise à atténuer les conséquences des suppressions d'emplois. Il peut prévoir :

  • des indemnités ;
  • des mesures de formation ;
  • des aides au reclassement ;
  • des départs anticipés à la retraite ;
  • des soutiens financiers temporaires.

Le rôle d'une Convention collective de travail

Les syndicats et associations professionnelles jouent ainsi un rôle important pour défendre les intérêts des salariés, veiller à la bonne application de la loi et des accords ainsi que pour négocier des conditions plus favorables que celles prévues par la loi.

Qui sont les partenaires sociaux?

Le modèle suisse repose largement sur la négociation entre :

  • employeurs ;
  • représentants du personnel ;
  • syndicats ;
  • associations professionnelles.

Représenter les intérêts du personnel

Ces acteurs recherchent des solutions permettant :

  • de réduire le nombre de licenciements ;
  • d'obtenir des départs volontaires ;
  • de favoriser les reclassements internes ;
  • d'améliorer les mesures d'accompagnement.

LA CCT comme base

Les CCT peuvent prévoir des garanties supplémentaires en amont des annonces de licenciements :

  • délais de consultation plus longs ;
  • indemnités de départ ;
  • mesures de reclassement ;
  • soutien à la formation ;
  • préretraites ;
  • cellules de reconversion ;
  • droits accrus pour les représentants du personnel ;