Droit du travail en Suisse

Seule une résiliation valable déploie ses effets. La question de savoir si une résiliation doit être communiquée par écrit ou par oral est réglée dans les CCT 2014 presse écrite : il y est prévu que toute résiliation doit être signifiée par lettre recommandée. A priori, rien ne vous empêche d’exiger le respect de cette forme.

Il est également prévu que le collaborateur soit entendu par l’employeur. La résiliation ne devient effective qu’à partir du moment où la lettre de résiliation vous est parvenue selon la forme à respecter.

Si vous acceptez une remise de la lettre de congé de main à main : lors de sa remise, un accusé de réception est souvent demandé, avec signature. Il ne s’agit bien que d’un accusé de réception et non pas d’un consentement à la résiliation.

Mais en tous les cas, si vous êtes troublé, et que vous ne comprenez pas bien ce qu’on vous demande de signer. Dans le doute ne rien signer sur place, ou alors au moins demander à un expert externe de vous conseiller sur l’attitude à adopter.

Selon la CCT 2014 presse écrite, le délai de congé est de sept jours pour la fin d’une semaine durant le temps d’essai; trois mois pleins entre le début de la première et la fin de la neuvième année d’engagement et quatre mois pleins dès le début de la dixième année d’engagement.

Il arrive qu’on soit non seulement mis devant le fait accompli, mais également confronté à une convention pré-formulée, réglant les conditions de résiliation. Il est en règle générale exigé que cette convention soit signée immédiatement. Vous ne devriez pas partir du principe que cette convention prévoit des conditions de résiliation avantageuses ; en effet, si c’était le cas, le temps ne presserait pas. Il est donc plus judicieux de négocier un temps de réflexion, afin d’examiner la convention et demander un avis juridique externe.

Une convention de départ peut régler divers aspects du licenciement. Vous pouvez notamment être confronté à des thèmes telles que l’adaptation du délai de congé, la libération de l’obligation de travailler ou encore l’indemnité à raison de longs rapports de travail, voire l’indemnité tout court.

Il est recommandé de ne pas signer un tel document sous la pression et de demander un temps de réflexion.

Il n’y a pas de droit légal à être libéré de l’obligation de travailler durant le délai de congé. Si l’employeur libère l’employé de l’obligation de travailler, l’employé reste jusqu’à l’échéance de son délai de congé cependant employé et le salaire reste dû. En pratique, les indemnités à raison de longs rapports de travail sont octroyées lors de licenciements pour motifs économiques ou de retraites anticipées. Dans les autres cas, depuis l’introduction du régime obligatoire de la LPP et à défaut d’une réglementation contractuelle, ce n’est en principe que lorsque le salaire est bas, p.ex. en raison d’un travail à temps partiel, que ces indemnités ont un caractère de prévoyance à proprement parler.

En outre, une convention de résiliation peut régler la prise ou la compensation de vacances, d’heures supplémentaires et de travail supplémentaire. Selon les circonstances, on ne peut pas vous obliger à prendre vos vacances avant la fin du délai de résiliation. Vous devriez néanmoins avoir la possibilité de le demander et d’en prendre, mais alors uniquement après avoir obtenu l’aval de votre employeur.

Un plan social peut également régler les conditions de résiliation. Depuis peu, il existe une obligation légale de négocier un plan social lorsqu’un employeur emploie habituellement au moins 250 travailleurs et qu’il entend résilier le contrat d’au moins 30 travailleurs dans un délai de 30 jours (les résiliations réparties sur une période plus grande, mais motivées par la même décision interne sont additionnées). 

Dans les CCT en Suisse romande, il y a une obligation de négocier un plan social dès que 10% du personnel est concerné, dont au moins cinq journalistes. C’est sur cette base qu’ont été négociés récemment des plans sociaux pour Edipresse (avant la reprise par Tamedia en 2009), par Agefi ou par le Temps. Le dernier plan social négocié avec Tamedia pour la Suisse romande avait mis de côté la base légale sur lequel il se fonde, et était très inspiré des mesures d’accompagnement unilatérales de Tamedia, mais était enrichi d’un fonds de conversion de 400'000.- Frs. Le dernier plan social de Ringier Axel Springer, avec la disparition de l’Hebdo et la restructuration au Temps, se fondait sur les normes du CO sur les plans sociaux. Certaines entreprises ont des plans sociaux négociés pour le long terme, comme par exemple Ringier. Il est recommandé d’examiner avec le Service juridique d’impressum pour chaque cas si les articles du plan social sont interprétés en faveur du travailleur.

Informez-vous auprès de la Société des rédacteurs (et du personnel, selon les cas) de votre entreprise. Ces sociétés, représentant les membres des rédactions, sont prévues dans la CCT comme organes de liaison avec la direction et sont des interlocuteurs importants. Elles peuvent répondre à vos questions pressantes et renforcer vos revendications à l’égard de la direction. Afin de donner plus de poids aux revendications, il est en principe important que les personnes concernées apparaissent unies et qu’elles agissent ensemble. Ceci a également l’avantage pour les personnes concernées de ne pas trop s’exposer individuellement.